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> Procès verbaux électroniques

 

La Police Municipale d’Annoeullin est dotée de ce moyen de verbalisation.
Avec le PVe, les agents verbalisateurs (État ou Municipalité) constatent et relèvent l’infraction au code de la route grâce à des outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur).Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).

Le PVe devrait remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) dans plusieurs mois pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...).

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