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> Prévention des expulsions locatives

Les précautions à prendre

1) Avant de louer ?
Assurez-vous que vos ressources vous permettent de supporter le loyer et les charges.
* Le propriétaire pourra demander un garant
* Le propriétaire pourra demander un dépôt de garantie représentant au plus, deux mois de loyers.

Si vos ressources sont modestes, vous pourrez prétendre à une aide au logement à demander à votre Caisse d’Allocations Familiales et au Fonds Solidarité Logement.

 2) Conserver son logement ?

En cas de difficultés financières passagères, vous pouvez proposer 2 solutions amiables à votre propriétaire :
* Un délai de paiement
* Voire un plan d’apurement (échéancier)

Si vous disposez de peu de ressources, vous pouvez saisir le Fonds Solidarité Logement.
PENSEZ-Y : Si l’aide au logement vous est accordée par la C.A.F., elle peut être versée directement au propriétaire, sous certaines conditions.

Vous recevez un commandement de payer
Le commandement de payer est remis par huissier. Pour, éviter votre expulsion, il faut absolument réagir dans les plus brefs délais : 2 mois maximum.

* Vous ne contestez pas : Si vous réglez la somme dans les 2 mois, la procédure s’arrête.
Proposez un plan d’apurement à votre propriétaire.
Mettez-le ensemble par écrit. En cas de refus, saisissez immédiatement le Tribunal d’Instance, pour obtenir des délais de paiement ou la suspension de la procédure.

* Vous contestez :
Saisissez le Tribunal d’Instance au plus vite avant les 2 mois qui suivent la remise du commandement. Vous pouvez aussi prendre contact avec un huissier ou un avocat.
En cas de faibles ressources, vous pouvez demander l’Aide Juridictionnelle en vous rendant au Tribunal, en Maison de Justice ou en mairie au C.C.A.S.

Comment se passe la procédure ?

1) La procédure démarre par la remise d’une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance, par huissier.
2) La procédure peut démarrer à la demande du propriétaire ou du locataire.
3) La date de l’audience est indiquée dans l’assignation.
Présentez-vous ou faites vous représenter par un avocat.
4) Pensez à venir à l’audience avec l’ensemble des éléments attestant de votre situation :
* professionnelle (contrat de travail, ...)
* familiale (Jugement de divorce, veuvage ...)
* tous les justificatifs de paiements (relevés de banque, quittances, reçus ...)
5) Si le juge constate votre bonne foi, il pourra vous accorder des délais de paiements.

Vous recevez un commandement de quitter les lieux
Le juge du Tribunal d’Instance a ordonné votre expulsion.
Un commandement de quitter les lieux vous est remis par Huissier.
Vous avez 2 mois pour libérer le logement. A défaut, vous 1 risquez l’expulsion forcée.
Un délai supplémentaire peut vous être accordé par le juge de l’exécution (au Tribunal de Grande Instance).
Vous devez faire des démarches en vue d’obtenir un nouveau logement : pour cela contactez les services sociaux, la Préfecture, faites une demande auprès d’un organisme HLM...

Un logement en bon état ? Chacun ses obligations ?
* Le propriétaire doit proposer et maintenir un logement en bon état.
* Le locataire doit entretenir son logement et ne pas le dégrader.
* Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer le loyer au propriétaire.
Si le logement est insalubre, des recours existent : Renseignez-vous !
Seul le juge peut dispenser le locataire de verser les loyers ou autoriser la consignation des loyers auprès d’un organisme adapté.

En cas de problème, saisissez le Tribunal d’Instance ! 

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