Accueil > Travaux > Stationnement > > Places réservées aux handicapés

> Places réservées aux handicapés

Les places réservées aux personnes à mobilité réduite ou handicapées ne peuvent être occupées que par des véhicules sur les pare-brises desquels est apposé un "macaron" GIC ou GIG ou par leurs possesseurs la carte d’invalidité civile.
La preuve d’un handicap reconnu du conducteur ou d’un passager doit pouvoir être fournie.
Dans le cas contraire, cette infraction est verbalisable tant par la Gendarmerie que par la Police Municipale.
En effet, le Secrétariat d’État aux personnes handicapées, vient de publier le 24 juillet 2003 le COMMUNIQUE suivant : Aggravation des sanctions en cas de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées.

Par un décret du 11 juillet 2003, (Décret n° 2003-642), article 6, pris en application de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, il a été décidé une modification du code de la route.

Les amendes pour stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour une personnes handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil(GIC) passent de la 2ème classe à la 4ème classe, c’est à dire de 35 € à 135 €, soit une augmentation de 100 €.

Les maires pourront, en sus, demander le dépôt en fourrière du véhicule, avec l’amende correspondante. Ces mesures sont prises afin d’obtenir un total respect de ces emplacements.

Page en favoris
Newsletter
Recevez la newsletter : Je m'abonne
Je me désabonne
Suivez-nous !
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel création site web