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Permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux

 

Les chiens potentiellement dangereux
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque, 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
1ère catégorie - Les chiens d’attaque qui relèvent de la 1ère catégorie (chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races) : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier ; ces deux types de chiens sont communément appelés " pit-bulls " ; Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", Tosa.

2ème catégorie - Les chiens de garde et de défense qui relèvent de la 2ème catégorie : les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race American Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler, les chiens de race Tosa.
Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture. Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Bon à savoir : les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l’arrêté du 27 avril 1999.
Le détenteur d’un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités (voir ci-après).

Quelle démarche doit effectuer le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux ?
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
L’imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02, et pour un chien de seconde catégorie le n° CERFA 11461*02.

Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes :

* identification du chien,
* vaccination antirabique du chien en cours de validité,
* certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
* assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
* Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré pour un chien de première catégorie et pour un chien de seconde catégorie.
* Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
* De plus, en cas de changement de résidence une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Un permis de détention provisoire sera fourni après la formation obligatoire du propriétaire du chien (dès le 4ème mois) et un permis de détention définitif sera donné une fois l’évaluation comportementale du chien faite (entre le 8ème et 12ème mois de l’animal) .

Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d’être dangereux ?  Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :
* être âgé de 18 ans au moins,
* ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles),
* ne pas avoir été condamné pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
* ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.
* Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

* Textes : articles L 211-12, L 211-13 et L 215-1 du code rural
* Source : http://www.service-public.fr


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