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Pactes Civils de Solidarité


Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration de PACS
s’effectuera auprès de la commune dans laquelle les partenaires
déclarent fixer leur résidence commune.

A ANNOEULLIN (Nord), cet enregistrement s’effectuera sur rendez-vous.


Renseignements et documents à retirer auprès du Service Etat-Civil
au Rez-de-Chaussée de la Mairie (03.20.90.41.41 puis tapez 1)
ou sur www.service-public.fr

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