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> Faire face au surendettement

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PROCÉDURE ?
Toute personne physique, débiteur de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face a l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
L’état de surendettement ne fait l’objet d’aucune définition mathématique. Il résulte de la situation personnelle familiale professionnelle et patrimoniale du débiteur. La commission de surendettement procède à une comparaison du passif et de l’actif du demandeur.


POUR AVOIR UN APERÇU DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE, IL FAUT :
Additionner toutes vos ressources mensuelles et déduire de cette somme, toutes vos charges mensuelles (loyer, EDF, eau, assurances, impôts, scolarité, cantine, transport, téléphone...).
Faire la comparaison entre la somme qui vous reste et le montant mensuel de vos emprunts.

* Si la somme restante est légèrement supérieure au montant mensuel de vos crédits, vous êtes en situation d’endettement.
* Si la somme restante est nettement inférieure au montant mensuel de vos crédits, vous êtes en situation de surendettement.

Comment réagir ?
* Vérifiez quelles charges peuvent être diminuées
* Faites valoir vos droits sociaux : logement (F.S.L., A.P.L.) EDF/GDF (Fond de Solidarité), Allocations Familiales, R.M.I., A.A.H., pension d’invalidité.
* Examinez vos contrats : contrats de crédits à la consommation, faites valoir vos assurances, négociez vos prêts (mensualité, taux, durée...).
* Malgré ces différentes démarches, si vous n’arrivez pas à redresser votre situation financière, vous pouvez constituer un dossier de surendettement.
* Ce dossier est à retirer à la Banque de France, la plus proche de votre domicile ou au Centre Communal d’Action Sociale. Le dossier de surendettement permet de rééchelonner vos différents crédits et dettes en fonction de votre capacité de remboursement.
Conséquences de la procédure :
* En matière de surendettement, le débiteur fait l’objet d’une inscription des le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
* Dans l’ hypothèse ou la commission met en place une procédure de redressement judiciaire civil, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans (liste consultable par tous les organismes financiers).
* Des lors que les débiteurs ont réglé l’intégralité des dettes auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires, les mesures peuvent être radiées du F.I.C.P. (Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers).
* Les débiteurs doivent produire a la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers.
* Dans le cadre de la procédure, le débiteur est inscrit au F.I.C.P. pour une durée de 8 ans.
* IMPORTANT : Ne pas confondre une interdiction bancaire qui est différente d’une inscription au F.I.C.P.
* Le fait de déposer un dossier de surendettement n’entraîne pas une interdiction bancaire
.


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