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> Dossiers F. S. L.

Pour prévenir les situations d’exclusion, les familles risquant d’être privées d’eau, d’électricité ou de téléphone, peuvent pour la prise en charge de leurs dettes constituer des dossiers de demande d’aide auprès du CCAS.

L’objectif est de mettre en œuvre un ensemble d’actions de prévention, d’information et d’observation des impayés, afin de permettre aux usagers sen situation de précarité une meilleure maîtrise de leur consommation.

Ces dossiers sont soumis à divers critères d’attribution et sont étudiés en Commission en Préfecture ou à la DSASS.
Constitution de dossiers d’Aide au Maintien au Logement : Un dispositif d’aide aux impayés de loyers permet de maintenir dans les lieux les personnes en situation de précarité.

Constitution de dossiers d’Aide à l’Accès :
> Sans Logement identifié : Ils permettent aux personnes en situation de précarité d’accéder à un logement en prenant en charge la garantie de loyer.
> Avec Logement identifié : Ils permettent aux intéressés d’accéder à un logement en prenant en charge la garantie de loyer, la caution, le 1er loyer, l’assurance logement et l’ouverture des compteurs EDF. Les dossiers sont examinés par la Commission Locale du Plan après examen des ressources.

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