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> Aide juridictionnelle

Aide financière prise en charge par l’Etat concernant les frais d’avocats, d’enquêtes sociales ou d’expertises, d’huissiers. Selon les ressources, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Le CCAS peut aider à la constitution du dossier et l’adresser au Tribunal.

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