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      Les démarches auprès de l'Administration
 En Mairie Durée de conservation des documentsLes Administrations

Démarches administratives

En mairie
Démarches Pièces à fournir
S'adresser à
Coût
Justificatif d’état-civil Livret de famille ou carte nationale
d’identité en cours de validité
Mairie de votre choix gratuit
Certificat de nationalité française Livret de famille et carte nationale
d’identité en cours de validité
Tribunal de Grande Instance
de Lille
gratuit
Mariage civil Dossier à retirer en Mairie,
justificatifs des domiciles,
copie intégrale des actes de naissance,
liste des témoins. Pour les étrangers,
certificat de coutume
Mairie du domicile de l’un
des futurs conjoints
gratuit
Extrait ou copie d’acte
de mariage
Identité des conjoints et date du mariageMairie du lieu de mariage gratuit
Déclaration sur l’honneur de vie communePièces d’identité, justificatifs de domicile,
présence des deux personnes
Mairie du domicilenéant
Déclaration de naissance Livret de famille ou pièce d’identité et
certificat du praticien
Mairie du lieu de naissance
dans les trois jours qui suivent
la naissance
gratuit
Parrainage civil Livret de famille Photocopies des cartes d’identité des parrain et marraineMairie du lieu de naissance gratuit
Reconnaissance anticipée Carte nationale d’identité du déclarant Mairie de votre choix gratuit
Reconnaissance après naissance Carte nationale d’identité du déclarant
et acte de naissance de l’enfant
Mairie de votre choix gratuit
Extrait ou copie d’acte de naissance Copie de votre pièce d’identité
(et par correspondance enveloppe timbrée à vos noms et adresse)
Mairie du lieu de naissance gratuit
Noces d’Or, de Diamant Acte de mariage
Copie du livret de famille
Mairie du lieu de résidence gratuit
Déclaration de décès Livret de famille, certificat de décès établi par le médecin Mairie du lieu du décès
dans les 24 heures
gratuit
Extrait ou copie d’acte de décès Identité et date du décès Mairie du lieu du décès
ou du dernier domicile
gratuit
Carte nationale d’identité validité 10 ans formulaire,
2 photos d’identité identiques,
acte de naissance de - de 3 mois,
2 justificatifs de domicile Pour les mineurs, mêmes pièces + copie jugement pour parents divorcés et autorisation écrite
Mairie du domicile
Délai de plusieurs semaines
gratuit et pour
renouvellement
en cas de perte
ou vol : droits de timbre à acquitter
Autorisation de sortie du territoire pour mineur Présence d’un parent muni d’une carte
d’identité, de la carte d’identité du mineur, livret de famille et copie du jugement pour parent divorcé
Mairie du domicile gratuit
Carte de séjour pour étranger Liste à retirer en Mairie
Mairie du domicile pour transmission en Préfecture Selon nationalité
Extrait de casier judiciaire Imprimé à retirer en MairieCasier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3
gratuit
Recensement militaire Obligatoire pour passer les examens
Pour les filles et garçons dès l’âge de 16 ans jusqu’à la fin du mois suivant
Livret de famille et carte d’identité
 Mairie du domicile gratuit
Légalisation de signature Signature devant l’officier d’état-civil
et pièce d’identité
Mairie de votre choix gratuit
Carte d’électeur Livret de famille ou carte nationale d’identité et justificatif de domicile Mairie du domicile gratuit
Carte grise Certificat de vente, carte grise barrée
et signée par le vendeur, carte d’identité, quittance
Changement d'adresse par internet : en savoir plus
Préfecture du Nord
à Lille 03 20 45 43 36
Selon chevaux fiscaux 

Durée de conservation des documents


Assurance
Document Durée Observations
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d’échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Contrats d’assurance habitation et automobileDurée du contrat
+ 2 ans
Le contrat doit être conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d’achat et de réparation des biens doivent également être conservées pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels" 10 ansLes papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décèsDurée du contrat
+ 10 ans
Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d’assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu’à cette date.

Banque
Document Durée Observations
Chèques à encaisser 1 an
et 8 jours
Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer
Prêt à la consommation 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit
 Prêt immobilier  2 ansA compter de la dernière échéance de l’emprunt
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d’espèce, talons de chèque   5 ansCe délai correspond à celui de l’action civile
 S’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille
Document Durée Observations
Actes d’état civil
(copies intégrales et extraits)
indéfinie Les actes d’état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), ils doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales 2 ans En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Jugement de divorce, jugement d’adoption indéfinie 
Acte de reconnaissance d’un enfant indéfinieLa mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)indéfinieEn cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi
Livret de familleindéfinieEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament, successionindéfinie 

Logement
Document Durée Observations
Factures d’électricité et de gaz 5 ans
Factures d’eau 4 ou 2 ans 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique, 2 ans s’il s’agit d’une entreprise privée
Facture de téléphone1 an 
Factures liées aux travaux10 ou 30 ansDépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage1 an 
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic10 ans 
Contrat de locationindéfiniePendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L’état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu’au remboursement.
Quittance de loyer5 ans 

Impôts et taxes
Document Durée Observations
Impôt sur le revenu 3 ans A compter de l’année qui suit l’année d’imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu’à la fin 2010.
Impôts locaux 1 an Les avis d’impôts locaux doivent être conservés jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Attention : depuis 2005, l’avis de redevance est commun avec l’avis de taxe d’habitation.
Redevance télévision3 ansL’avis de redevance doit être conservé jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Preuve du paiement des impôts4 ans 

Travail
Document Durée Observations
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail indéfinie Jusqu’à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaires, indemnités de licenciement) 5 ans
Allocations chômage (paiement)2 ansLes actions en paiement des allocations chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)3 ans L’Assedic dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Santé
Document Durée Observations
Remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versements d’indemnités journalières variable Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d’un accident du travailindéfinieIl est préférable de conserver indéfiniment tous les documents,
en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé de la victime.
Capital décès 2 ansL’avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l’enfantindéfiniePour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l’enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies indéfinieLes documents doivent être conservés car ils peuvent
être utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.

Les services publics

Impôts

Perception des Impôts
Trésor Public

2,rue de la Bouvaque
Annoeullin
Tél : 03.20.85.56.77


Service Public

Allô Service Public  : 3939 (0,12€/minute)

La première réponse à vos questions administratives
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h
et le samedi de 9 h à 14 h.


Les formulaires et les démarches en ligne


Site internet


Pour télécharger des formulaires : le CERFA : http://www.service-public.fr/formul... Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/


Collectivités Territoriales

Conseil Général du Nord
site internet
Conseil Régional Nord Pas de Calais
site internet


L'Etat
Préfecture

12-14 rue Jean sans Peur
59000 LILLE (Ancien Hôpital militaire Scrive)

Horaires
de 8 h 30 à 16 h 00 (sauf le vendredi 15 h 30)

Site internet de la Préfecture

Le Journal officiel, site internet


Les Chambres
L’Assemblée Nationale
site internet
Le Sénat
site internet


Le Contrôle
Le Conseil Constitutionnel
site internet
La Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes
site internet



Edito


 Le disque de la Zone Bleue 
 change  ! 

Munissez-vous
du nouveau disque de stationnement !


En savoir plus

A noter à l'Agenda


Vendredi 24 Février 
19h : Comité de quartier Saint-Martin
Salle des Ormes



Samedi 25 Février
Cinéma à la Médiathèque



Dimanche 26 Février
Tournoi homologué du club de scrabble
Salle des fêtes à 14 h



Dimanche 26 février
Challenge Futsal Flandre UB/U15
organisé par le Futsal Annoeullin,
à partir de 8h30



Lundi 27 février
Assemblée générale
Les Mousquetaires de 14 à 18h
salle des Ormes



Mercredi 29 Février
Cinéma à la Médiathèque



Dimanche 4 Mars 2012
9h15 : Randonnée pédestre de l’ADPEA
Départ parking salle des fêtes



Mercredi 7 Mars 2012
19h : Comité de quartier Centre
Salle des Magnolias



Mercredi 7 mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Vendredi 9 mars 2012
Conciliateur de justice
Sur rendez-vous
au 03 20 90 41 43
9h30 à 12h en mairie



Vendredi 9 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Samedi 10 Mars 2012
Bourse aux vêtements
Association d'Entraide Annoeullinoise
Samedi 9h à 16h

Dimanche 11 Mars
Dimanche 9h 12h
Salle des fêtes



Dimanche 11 Mars 2012
Braderie de printemps
de 7h à 13h
Jean Jaurès, Richy, Gare, Wattrelot,
pl Verdun, imp Vérignon
Inscriptions 0320857212 & 0320855106



Dimanche 11 mars 2012
Festival Futsal Féminin
organisé par le Futsal Annoeullin,
à partir de 8h30



Dimanche 11 mars 2012
Repas des
Médaillés du Travail
à 12h, salle Jacques Brel



du 13 au 30 mars 2012
Exposition en Mairie
Ophélie Duthoit



Mercredi 14 Mars 2012
8h30 : Randonnée pédestre de l’ADPEA
Prévoir un covoiturage
Départ parking salle des fêtes



Mercredi 14 mars 2012
19h : Comité de quartier
Bois de la Deûle
Salle des Magnolias



Vendredi 16 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Vendredi 16 mars 2012
Animation à la Médiathèque autour du JAZZ



Samedi 17 Mars 2012
Compétition
de Tennis de table
salle Pierre de Coubertin



Samedi 17 mars 2012
Animation à la Médiathèque autour du JAZZ



Dimanche 18 Mars 2012
Compétition
de Tennis de table
salle Pierre de Coubertin



Dimanche 18 mars 2012
9h : Randonnée pédestre
de l’Amicale Laïque Th. Lohez
Départ place de la Mairie



Mercredi 21 Mars 2012
Banque alimentaire
de 14h à 15h,
Salle Jean Moulin



Jeudi 22 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Vendredi 23 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Samedi 24 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Dimanche 25 mars 2012
Brocante musicale
de 9h à 18h
par Art et Musique
Tél. 0320857354
Salle Prévert à PROVIN



Mercredi 28 Mars 2012
Conseil Municipal
19h, salle du Conseil



Vendredi 30 Mars 2012
Cinéma à la Médiathèque



Vendredi 30 mars 2012
19h : Comité de quartier St Martin
Salle des Ormes



Samedi 31 Mars 2012
Compétition de Tennis de table
salle Pierre de Coubertin


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 Tél. : 03 20 90 41 41 - Horaires d'ouverture



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