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C.C.H.D.

Créée le 30.12.1994, la Communauté de Communes de la Haute Deûle est un E.P.C.I. (Etablissemnent Public de Coopération Intercommunale). 42, Rue Nationale - 59185 PROVIN Tél. 03.20.18.04.18 - Fax 03.20.18.04.10 Site internet Envoyer un mail

Délégués

Compétences

Statuts et domaine de compétences

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE

 Compétences obligatoires
* Aménagement de l’espace communautaire
Schéma Directeur De Développement et d’Urbanisme ;
Zones d’aménagement concerté (ZAC) : la ZAC de la Haute Voie à Annoeullin
* Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté : Aménagement, Gestion, entretien et extension, Actions de développement économique des zones d’activité d’Annoeullin et de Provin ;

 Compétences optionnelles
* Protection et mise en valeur de l’environnement
* Création, aménagement, entretien et gestion de chemins de randonnée inter-communaux et des cheminements le long des voies navigables sur le territoire communautaire,
* Entretien des espaces verts communautaires hors fleurissement et hors élagage
* Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sur toutes les voiries communales existantes ou à venir, chaussée, bordures, trottoirs, caniveaux, parkings, fossés, feux tricolores et signalisation lumineuse et les parties hors chaussée des traversées urbaines des voiries départementales.
La voirie ne comprend pas : le mobilier urbain, le nettoyage de la voirie et des fils d’eau, le déneigement, la signalisation horizontale et verticale, les venelles et chemins ruraux.
Ne sont pas déclarées d’intérêt communautaire : la Place Francis Debergh et la Place du 8 Mai 1945 à Allennes les Marais.
Pour toute nouvelle implantation de feu tricolore, l’autorisation du Maire de la commune concernée reste obligatoire.
* Construction, entretien, aménagement et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
* Les équipements sportifs suivants : salle de gymnastique Danièle Sicot Coulon à Allennes-Ies-Marais, la salle de Tennis de Bauvin-Provin.
* Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements culturels suivants : Médiathèque François Mitterrand à Annoeullin et les Bibliothèques Saint Exupéry à Carnin, Delacroix à Allennes-Ies-Marais, celles de Bauvin et de Provin.
Les dépenses afférentes :
* à l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et inter-communaux (hors consommations d’énergie des édifices cultuels).
* aux fournitures scolaires, livres et matériels didactiques destinés aux établissements scolaires publics sur le territoire communautaire.
* au mobilier ludique extérieur (achat et maintenance) destinés aux établissements scolaires publics et périscolaire sur le territoire communautaire.
* aux matériel et mobiliers (investissement et fonctionnement) destinés à l’enseignement des établissements scolaires publics sur le territoire communautaire.
* à l’organisation de classes transplantées au profit des enfants des établissements scolaires publics sur le territoire communautaire.
* aux abonnements et consommations internet des établissements scolaires publics sur le territoire communautaire.
* aux sorties culturelles des établissements scolaires publics sur le territoire communautaire.
* à la prise en charge des loyers afférents à l’utilisation de locaux pour la consultation médico-psychologique intéressant l’ensemble du territoire communautaire.
* Politique du logement social et du cadre de vie. Programme local de l’habitat.

 Autres compétences
* Aménagement, entretien, extension et gestion d’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire des communes inscrites au Schéma Départemental.
* Extension, rénovation et entretien du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire : l’ensemble du réseau d’éclairage public existant et à venir.
* Création, extension aménagement et entretien de bâtiments d’intérêt communautaire :
* l’antenne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Provin,
* la Mission locale d’Allennes les Marais,
* le Centre Technique Communautaire,
* le siège communautaire.
* Dispositifs contractuels ou conventionnels d’insertion économique, sociale d’intérêt communautaire :
* la mission locale du secteur communautaire pour l’emploi des jeunes,
* le comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
* Autorité concédante pour la distribution publique d’électricité basse tension.

La CCHD adhère à la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille.